FAQ
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur les sujets de la location et de l’achat de biens immobiliers professionnels. Pour toute autre question et pour des réponses personnalisées, n’hésitez pas à nous contacter !
Questions les plus fréquentes
Notre agence Immoplus29 Entreprise est située à Quimper, au 3 allée Émile Le Page à Créac’h Gwen, et elle est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Tous les biens dont nous disposons à la vente ou à la location (appartements, maisons, terrains…) sont visibles et consultables sur notre site internet et dans nos agences. Si vous souhaitez des informations complémentaires ou à programmer une visite, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone, nous conviendrons alors d’un rendez-vous pour une visite de bien ou nous reprendrons contact avec vous.
Pour un achat, prévoir :
- Les frais de notaire ou frais d’acquisition (environ 7% du prix du logement pour un bien ancien, environ 3% pour du neuf) ;
- Les frais d’agence (5% à 7% HT du prix de vente) ;
- Le coût du crédit immobilier ;
- Les taxes relatives au local acheté (la taxe foncière au prorata temporis) ;
- Les charges de copropriété (si logement en copropriété) ;
- Les travaux votés par la copropriété (si logement en copropriété).
Penser aussi aux frais de déménagement et à ceux liés à des travaux (si besoin).
Pour une location de résidence principale, prévoir :
- Les frais d’agence (8% HT du montant des loyers perçus sur la période triennale) ;
- Des frais de rédaction de bail (750 € HT) et état des lieux (450 € HT) ;
- Un dépôt de garantie (2 mois en moyenne) ;
- Frais de mise en service et de dossier pour l’eau, le gaz et l’électricité ;
- Le coût d’un changement d’adresse (suivi du courrier) auprès de la Poste ;
- Le prix de l’assurance habitation.
Penser aussi aux frais de déménagement.
La liste des pièces exigibles est fixée par la loi (loi Alur du 27 mars 2014, décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015).
Il s’agit :
- D’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, document qui justifie le droit au séjour).
- D’un justificatif de domicile (quittances de loyer, attestation d’un organisme de l’action sociale et des familles, attestation sur l’honneur de quelqu’un qui héberge le candidat, dernier avis de taxe foncière, titre de propriété de la résidence principale…).
- Du Kbis de l’entreprise.
- Des statuts de l’entreprise.
- D’un procès-verbal d’assemblée générale qui mentionne l’accord des actionnaires.
Évaluer la valeur locative d’un bien professionnel ou sa valeur vénale fait partie de notre métier et vous pouvez bien entendu compter sur Immoplus29 Entreprise pour une estimation.
Pour cela, commençons par un premier échange direct, alors contactez-nous par mail, par téléphone ou via notre outil d’estimation en ligne pour que nos conseillers procèdent à une estimation. Ils vont collecter différentes informations pour pouvoir vous livrer une première estimation de la valeur locative de votre bien ou de sa valeur vénale.
Pour une estimation plus précise, il faudra évidemment que nos conseillers puissent visiter le bien. Après le passage d’un de nos conseillers immobiliers, l’estimation que nous ferons du bien sera validée en réunion d’équipe et donc collectivement par notre équipe.
La signature d’un bail de location ou d’un acte de vente immobilière est généralement un processus formel et réglementé qui implique plusieurs étapes.
Voici un aperçu de ce processus pour chacun des deux types de contrats.
Signature d’un bail de location
- Préparation du contrat : le bailleur prépare le contrat de location en y incluant toutes les clauses nécessaires ;
- Examen du contrat : le locataire examine attentivement le contrat pour s’assurer qu’il comprend toutes les conditions de location et les obligations qui y sont associées ;
- Négociation : les parties peuvent négocier certaines clauses ou conditions du bail, si nécessaire ;
- Signature : les parties se rencontrent pour signer le contrat. Le locataire est invité à fournir un dépôt de garantie, qui sera conservé jusqu’à la fin du bail.
Signature d’un acte de vente immobilière
- Préparation de l’acte : le vendeur prépare l’acte de vente, qui doit inclure toutes les informations requises par la loi.
- Examen de l’acte : l’acheteur examine attentivement l’acte de vente pour s’assurer qu’il comprend toutes les conditions de vente et les obligations qui y sont associées ;
- Négociation : les parties peuvent négocier le prix de vente ou certaines clauses de l’acte, si nécessaire ;
- Signature : les parties se rencontrent pour signer l’acte de vente, généralement en présence d’un notaire ou d’un avocat. L’acheteur peut également être invité à verser un acompte ou un dépôt de garantie.
Dans les deux cas, une fois le contrat signé, les parties doivent respecter les conditions énoncées dans le document. En cas de violation des termes du contrat, des mesures légales peuvent être prises pour résoudre le conflit.
Les conditions pour renouveler un bail de location dépendent de la nature du bail initial, de la durée du bail initial, ainsi que des caractéristiques du bien immobilier loué.
Voici quelques éléments qui conditionnent le renouvellement d’un bail de location :
- Durée du bail initial : un bail de location est souvent signé pour une durée de trois ans pour les locations non meublées et pour un an pour les locations meublées. Si le locataire souhaite rester après l’expiration du bail initial, il doit renouveler le bail ou signer un nouveau bail ;
- Paiement du loyer : le locataire doit avoir payé son loyer à temps et il doit avoir respecté les autres obligations contractuelles pendant toute la durée de son bail initial ;
- Préavis : le locataire doit informer le propriétaire de son intention de renouveler le bail avant l’expiration du bail initial, en respectant un préavis de 3 mois pour les locations non meublées et 1 mois pour les locations meublées ;
- Consentement du propriétaire : le propriétaire doit être disposé à renouveler le bail et ne doit pas avoir de motifs légaux pour ne pas le renouveler, tels que la nécessité de récupérer le bien immobilier pour un usage personnel.
Il est important de noter que le bailleur peut proposer un nouveau loyer à l’occasion du renouvellement, mais le locataire peut contester le nouveau loyer proposé devant une commission départementale de conciliation ou devant un juge, si nécessaire.
Un locataire doit respecter deux conditions pour être autorisé à sous-louer un local commercial :
- Avoir obtenu l’accord préalable du propriétaire-bailleur ;
- Informer le propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de sous-louer, en l’invitant à la signature du contrat de sous-location.
Il est possible de déroger au régime du bail commercial par la conclusion d’un bail civil. Il est soumis au droit commun des contrats et permet plus de souplesse qu’un bail commercial.
Le bail mixte peut être envisagé lorsque les locaux professionnels loués servent aussi de lieu d’habitation.
L’enregistrement d’un bail commercial est une formalité qui coûte 25€.
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