Commerce : Tout savoir sur les ERP (Établissement Recevant du Public)
Bon nombre de locaux commerciaux et professionnels répondent à la définition d’Établissement Recevant du Public. Ces ERP sont classés en différentes catégories et en différents types selon leur capacité à accueillir plus ou moins de public. En résulte un certain nombre d’obligations, voire de sanctions si celles-ci ne sont pas respectées.
Il va sans dire qu’au moment de choisir un local commercial, il vaut mieux connaître les règles qui régissent les ERP. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur les ERP, notamment pour une activité commerciale.
Définition d’un ERP
La notion d’ERP a été définie initialement pour leur appliquer les règles en matière de sécurité contre l’incendie.
L’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit comme Établissement Recevant du Public « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Par ailleurs, « toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel » sont considérées comme faisant partie du public.
Les différentes catégories d’ERP
Il existe plusieurs catégories et types d’Établissements Recevant du Public (ERP) et les règles en matière d’accessibilité diffèrent également selon les différentes catégories d’ERP.
Les valeurs ci-après correspondent au nombre maximum de personnes autorisées par les services départementaux d’incendie et de secours à être présentes en même temps dans l’établissement. Le nombre maximal admissible de personnes est principalement lié à la superficie de l’établissement.
- Catégorie 1 : plus de 1500 personnes ;
- Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes ;
- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
- Catégorie 4 : moins de 300 personnes (à l’exception des établissements compris dans la catégorie 5) ;
- Catégorie 5 : au-dessous de 300 personnes et dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Par ailleurs, il faut noter :
- Qu’un local qui ne reçoit jamais de clientèle/patientèle n’est pas considéré comme un Établissement Recevant du Public, mais comme un local de travail ;
- Que les locaux professionnels implantés dans un centre commercial sont classés dans la même catégorie d’ERP que celle du centre commercial, soit généralement en catégorie 1 ;
- Que les locaux des professionnels libéraux utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation, sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation).
Les ERP sont ensuite classés en deux groupes :
- ERP des catégories 1, 2, 3 et 4 ;
- ERP de la catégorie 5.
Le classement en catégorie 5 intervient lorsque l’effectif du public pris en compte ne dépasse aucune des limites indiquées dans le seuil du tableau ci-dessous, qui intègre principalement des activités commerciales, ce qui nous intéresse particulièrement. Sauf locaux de très grande taille, les commerces sont donc généralement considérés comme des ERP de catégorie 5.
| Type | Établissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 | Effectif en sous-sol | Effectif total des étages | Effectif total de tous les niveaux |
|---|---|---|---|---|
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | 100 | 100 | 200 |
| N | Restaurants, bars, brasseries, etc. | 100 | 200 | 200 |
| O | Hôtels, pensions de familles, etc. | 100 | ||
| T | Salles d’exposition à vocation commerciale | 100 | 100 | 200 |
Ainsi, les commerces ne sont pas classés en catégorie 5 dès lors que l’un des trois seuils suivants est dépassé :
- 200 personnes au total ;
- 100 personnes en sous-sol ;
- 100 personnes aux étages.
Comme nous l’avons déjà évoqué, ces seuils ne s’appliquent toutefois pas aux commerces situés dans un centre commercial. La catégorie de l’ensemble du centre commercial est attribuée à ces commerces, soit généralement la catégorie 1.
Comme on a pu l’apercevoir dans la première colonne du tableau précédent, les ERP sont également classés en plusieurs types selon la nature de leur exploitation. Les types qui concernent les activités immobilières professionnelles et d’entreprise sont principalement M, N et O, mais aussi T, W et OA.
| Type | Établissements situés dans un bâtiment | Type | Établissements spéciaux |
|---|---|---|---|
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées | PA | Établissements de plein air |
| L | Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple | CTS | Chapiteaux, tentes et structures |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | SG | Structures gonflables |
| N | Restaurants et débits de boissons | PS | Parcs de stationnement couverts |
| O | Hôtels et pensions de famille | GA | Gares |
| P | Salles de danse et salles de jeux | OA | Hôtels-restaurants d’Altitude |
| R | Établissements d’enseignement, colonies de vacances | EF | Établissements flottants |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | REF | Refuges de montagne |
| T | Salles d’expositions à vocation commerciale | ||
| U | Établissements sanitaires | ||
| V | Établissements de culte | ||
| W | Administrations, banques, bureaux… | ||
| X | Établissements sportifs couverts | ||
| Y | Musées |
Conception des ERP et sécurité des bâtiments
Même si les commerces sont, comme nous l’avons vu précédemment, généralement considérés comme des ERP de catégorie 5 (attention, il faut à nouveau rappeler que si une boutique se situe dans un centre commercial, elle est alors un ERP de catégorie 1), ce n’est pas pour autant qu’ils peuvent se soustraire à toutes les règles de sécurité.
La conception des ERP doit permettre de prévenir les risques d’incendie et il faut pouvoir alerter les personnes présentes dans l’ERP lorsqu’un sinistre se déclare, permettre l’évacuation, alerter les secours et faciliter leur intervention. Tout cela pour protéger les clients, les employés et le matériel (caisse enregistreuse, stock, locaux, etc.).
Pour y parvenir, les ERP sont soumis à des règles :
- Ils doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en sécurité ;
- Ils doivent posséder une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres qui permettent l’évacuation du public, ainsi que l’accès des secours ;
- Ils doivent disposer de deux sorties au minimum pour permettre l’évacuation ou la mise à l’abri rapide et sûre des personnes ;
- Ils doivent être composés de matériaux de construction qui présentent des qualités de résistance au feu ;
- Ils doivent être aménagés et intégrer une distribution des différentes pièces (qui sont éventuellement isolées), de façon à assurer une protection suffisante.
Il est également important de noter :
- Qu’il faut tenir à jour un registre de sécurité qui comprend le descriptif des installations techniques (et l’historique des vérifications), les dates des exercices d’évacuation et les dates de passage des commissions de sécurité ;
- Que l’éclairage de l’établissement doit être électrique ;
- Que le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques et de tout autres liquides inflammables qui sont soumis à autorisation sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public ;
- Que les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Plan d'évacuation et alarmes et des ERP
Les ERP doivent disposer de dispositifs d’alarme et d’équipements de secours contre l’incendie qui doivent être mis en place en fonction de la taille de l’ERP et des risques encourus.
Il faut bien veiller à respecter les points suivants :
- Il faut prévoir un extincteur disponible par zone de 200 à 300 m² (Code du travail, article R. 4227-29 : au moins un extincteur portatif avec un minimum d’un appareil pour 200 mètres carrés et d’un appareil par niveau) ;
- Le plan d’évacuation des locaux et les consignes de sécurité (numéros d’urgence, adresse du centre de secours le plus proche…) doivent être affichés à chaque niveau desservi par une cage d’escalier, mais aussi dans chaque salle pouvant contenir au moins cinq personnes. Le plan d’évacuation des locaux et les consignes de sécurité doivent également être présents dans les vestiaires et dans les salles de repos du personnel.
Les détecteurs de fumée, qui ne sont pas obligatoires pour les ERP, peuvent néanmoins être exigés par certains assureurs.
Enfin, il faut savoir que les règles sont allégées pour les plus petits commerces (ceux qui ne reçoivent pas plus de 19 personnes), puisqu’il ne leur est pas demandé de tenir un registre de sécurité détaillé ou d’afficher les consignes de sécurité.
Les règles d’accessibilité des ERP
Les ERP sont soumis à des règles d’accessibilité et ils doivent permettre aux personnes handicapées (moteur, visuel, auditif, mental…) de se déplacer avec la plus grande autonomie possible. Ces personnes handicapées doivent pouvoir accéder aux locaux, utiliser les équipements disponibles sur place, mais aussi pouvoir se repérer et communiquer facilement. Cela concerne aussi bien l’intérieur du bâtiment que le stationnement des véhicules, l’accès et l’accueil dans les bâtiments, les portes, le mobilier intérieur et le mobilier extérieur.
Sanctions pour non-respect des règles d'accessibilités
Si le bâtiment en exploitation ne respecte pas les règles d’accessibilités, des sanctions peuvent être appliquées.
Ces amendes, sanctions et pénalités sont les suivantes :
- Amende de 1 500 € pour un ERP de catégorie 5 ;
- Amende de 5 000 € pour un ERP de catégorie 1 à 4 ;
- Fermeture de l’ERP pour non-respect du délai de mise en accessibilité ;
- Remboursement des subventions qui auraient été accordées ;
- Amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux ;
- Amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.
Visites de contrôle des Établissements Recevant du Public (ERP)
L’exploitant d’un ERP doit demander, à des périodes différentes selon le type d’établissement, des visites de contrôle auprès de la mairie. Un ERP de type M (Magasins de vente, centres commerciaux) et de catégorie 1 (plus de 1500 personnes) doit par exemple être contrôlé tous les 3 ans. Pour un ERP de type M de catégorie 3 (de 301 à 700 personnes), c’est tous les 5 ans.
À la demande du maire, la commission pourra également effectuer des contrôles à tout moment.
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