Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente et la location d’un local commercial ?
Il n’est pas question de vendre ou de louer un local commercial sans avoir réalisé un certain nombre de diagnostics et sans avoir veillé à ce qu’il réponde aux normes en vigueur dans certains domaines.
Nous faisons ici un point complet sur ce sujet, chaque diagnostic bénéficie d’un complément d’information en ouvrant le volet qui lui correspond.
- Diagnostics pour la vente et diagnostics pour la location d’un local commercial
- Ne pas oublier les normes d’accessibilité aux ERP
- Plus d’informations sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Plus d’informations sur DTA (dossier technique amiante)
- Plus d’informations sur l’ERP (État des Risques et Pollutions)
- Plus d’informations sur l’état parasitaire – Diagnostic mérule
Diagnostics pour la vente et diagnostics pour la location d’un local commercial
Dans le cas de la vente d’un fonds de commerce (donc du droit au bail), les diagnostics obligatoires sont les mêmes que ceux exigés dans le cadre d’une mise en location, à savoir :
- Un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ;
- Un DTA (Dossier Technique Amiante) ;
- Un ERP (État des risques et pollutions).
Dans le cadre de la vente d’une boutique ou de bureaux (vente des murs et non la vente d’un droit au bail), les trois diagnostics listés ci-dessus pour la location ou la vente d’un fonds de commerce sont nécessaires et il faut en plus faire réaliser un diagnostic d’état parasitaire.
Dans le Finistère, où est implanté Immoplus29 Entreprise, il n’existe pas d’arrêté préfectoral termites.
Un état parasitaire du bâtiment relatif à la présence de termites n’est donc pas obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas non plus obligatoires en cas de construction ou d’aménagement neuf. Mais attention, le diagnostic état parasitaire ne concerne pas que les termites, surtout dans le département du Finistère….
En effet, il est à noter que le Finistère fait partie des 11 départements français dans lesquels le diagnostic mérule a été rendu obligatoire par arrêté préfectoral dans certaines communes. Ce diagnostic mérule de moins de six mois doit donc obligatoirement être fourni par un vendeur de bien immobilier à son acheteur. Dans le Finistère, 20 communes sont concernées (voir chapitre sur le diagnostic mérule ci-dessous pour en savoir plus).
Enfin, il n’est pas obligatoire de faire réaliser une mesure de la surface du local commercial ou des bureaux et de la joindre au bail. C’est cependant une information qui est souvent demandée par les potentiels locataires ou acheteurs qui souhaitent connaître la superficie mesurée selon la loi Carrez.
Ne pas oublier les normes d’accessibilité aux ERP
Il faut rappeler que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé le principe d’une accessibilité généralisée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles, c’est-à-dire être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. Les locaux commerciaux sont donc concernés.
Pour être conforme aux normes d’accessibilité, un bâtiment (ou un espace public) doit répondre à des critères précis, tels que la largeur des portes, l’accessibilité des ascenseurs et des escaliers, la mise en place de rampes d’accès, de bandes d’éveil de vigilance pour les personnes malvoyantes, la présence de places de stationnement réservées pour les personnes handicapées, etc.
Sachez qu’en vue d’une transaction, Immoplus29 Entreprise peut se charger de faire exécuter les différents diagnostics pour les propriétaires qui le mandatent pour cela. Les coûts des différents diagnostics restent cependant à la charge du propriétaire.
Si le propriétaire veut se charger lui-même de faire réaliser les diagnostics, Immoplus29 Entreprise dispose d’une liste de diagnostiqueurs certifiés avec lesquels il peut prendre contact.
Plus d’informations sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Historique du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été introduit en France en 2006, suite à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée en 2002. Il a pour objectif d’informer les propriétaires et les locataires sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment.
Le DPE a subi plusieurs évolutions depuis son introduction. En 2007, il est devenu obligatoire pour les bâtiments neufs et déjà existants lors de leur mise en vente. En 2011, il a été étendu aux locations, avec une entrée en vigueur progressive selon la taille des logements. Depuis le 1er janvier 2022, le DPE a été réformé et est devenu opposable. Cela signifie que les informations contenues dans le DPE ont une valeur juridique et peuvent être utilisées pour contester la performance énergétique d’un bâtiment.
La réforme de 2022 a également introduit une nouvelle méthode de calcul du DPE, basée sur la consommation d’énergie réelle du bâtiment. Cette méthode, appelée « DPE Renov », est destinée à mieux prendre en compte les caractéristiques du bâtiment et les usages des occupants, et doit permettre d’évaluer plus précisément les travaux de rénovation à entreprendre pour améliorer la performance énergétique.
Enfin, il est important de noter que le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié, qui a suivi une formation spécifique et qui est tenu de respecter des règles déontologiques.
En quoi consiste un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Il se base sur une analyse de plusieurs critères, tels que l’isolation thermique, la qualité des équipements de chauffage, la ventilation, l’éclairage et les sources d’énergie utilisées.
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié, qui va effectuer une visite du logement ou du bâtiment et collecter des informations sur différents aspects du bâtiment, tels que sa surface, son orientation, son âge, son mode de chauffage, etc. Ces données sont ensuite traitées à l’aide d’un logiciel spécifique qui permet d’établir une note de performance énergétique, exprimée en kWh/m²/an et en émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE doit également fournir des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment. Ces recommandations peuvent inclure des travaux d’isolation, le remplacement des équipements de chauffage, l’installation de panneaux solaires, etc.
Le DPE est un outil important pour sensibiliser les propriétaires et les occupants à l’importance de la performance énergétique des bâtiments, et pour encourager la rénovation énergétique des logements et des bâtiments existants.
Comment se déroule un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ?
Un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) doit être réalisé par un professionnel certifié, qui a suivi une formation spécifique et qui dispose des compétences nécessaires pour évaluer la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment.
Le déroulement d’un DPE peut varier légèrement selon le type de bâtiment concerné (logement, bâtiment tertiaire, etc.), mais en général, il comprend les étapes suivantes :
- Prise de rendez-vous : le propriétaire ou le mandataire (agence immobilière, notaire, etc.) prend contact avec un diagnostiqueur certifié pour fixer un rendez-vous ;
- Visite du logement ou du bâtiment : le diagnostiqueur se rend sur place pour effectuer une visite détaillée. Il collecte des informations sur différents aspects du bâtiment, tels que sa surface, son orientation, son âge, son mode de chauffage, etc. ;
- Analyse des données : le diagnostiqueur utilise un logiciel spécifique pour traiter les données collectées et établir une note de performance énergétique, exprimée en kWh/m²/an et en émissions de gaz à effet de serre ;
- Rédaction du rapport : le diagnostiqueur rédige un rapport détaillé qui présente les résultats de l’analyse et les recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment ;
- Remise du rapport : le diagnostiqueur remet le rapport au propriétaire ou au mandataire, qui doit le fournir aux futurs occupants en cas de vente ou de location du bien ;
Le temps nécessaire pour réaliser un DPE peut varier en fonction de la taille et de la complexité du bâtiment, mais en général, la visite dure entre 1 et 2 heures. Le rapport final est généralement remis dans un délai de quelques jours à une semaine après la visite.
Comment se présente le rapport d'un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ?
Le rapport d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document officiel qui présente les résultats de l’analyse réalisée par le diagnostiqueur et les recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Le rapport se présente généralement sous la forme d’un document détaillé, qui comprend plusieurs sections :
- Description du bien : cette section présente les caractéristiques du bâtiment, telles que sa surface, son orientation, son âge, son mode de chauffage, etc.
- Consommation énergétique : cette section indique la consommation d’énergie annuelle du bâtiment, exprimée en kWh/m²/an, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées.
- Évaluation de la performance énergétique : cette section présente la note de performance énergétique du bâtiment, exprimée sur une échelle de A à G, où A correspond à une performance énergétique optimale et G à une performance énergétique très faible.
- Recommandations : cette section présente les recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Les recommandations sont classées par ordre de priorité et sont accompagnées d’une estimation des coûts et des économies potentielles.
- Renseignements complémentaires : cette section peut inclure des informations complémentaires sur les équipements de chauffage, la ventilation, l’éclairage, etc.
Il est important de noter que depuis la réforme du DPE en 2022, le rapport doit comporter des informations complémentaires sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’électricité consommée, ainsi que sur la présence de matériaux contenant des substances préoccupantes pour la santé et l’environnement.
Plus d’informations sur DTA (Dossier Technique Amiante)
Historique du DTA (Dossier Technique Amiante)
Le DTA (Dossier Technique Amiante) est un document qui recense les matériaux contenant de l’amiante qui sont présents dans les bâtiments construits avant 1997. Il a été créé suite à la prise de conscience des dangers de l’amiante sur la santé des travailleurs et des occupants des bâtiments.
L’utilisation de l’amiante dans les bâtiments a été très répandue à partir des années 1950 en raison de ses propriétés isolantes et ignifuges. Cependant, à partir des années 1980, les premiers cas de maladies professionnelles liées à l’amiante ont commencé à apparaître.
En France, la loi du 1er janvier 1978 sur la sécurité des consommateurs a imposé l’identification et le retrait de l’amiante dans les bâtiments. En 1996, une réglementation spécifique a été mise en place pour protéger les travailleurs contre l’exposition à l’amiante.
C’est dans ce contexte que le DTA a été créé en 1999 par le décret n° 99-471. Il oblige les propriétaires de bâtiments construits avant 1997 à recenser les matériaux contenant de l’amiante présents dans leur bâtiment et à tenir à jour un dossier technique amiante.
Le DTA doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, qui effectue une recherche systématique de la présence d’amiante dans le bâtiment en se basant sur des prélèvements et des analyses en laboratoire. Le dossier technique amiante doit être mis à jour tous les 3 ans en cas de présence d’amiante.
En 2013, le DTA a été renforcé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui a imposé la mise en place d’un repérage avant travaux de la présence d’amiante dans les bâtiments construits avant 1997.
Aujourd’hui, le DTA est un document essentiel pour la gestion des risques liés à l’amiante dans les bâtiments et il est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien construit avant 1997.
En quoi consiste un DTA (Dossier Technique Amiante) ?
Un DTA (Dossier Technique Amiante) est un document qui recense les matériaux contenant de l’amiante présents dans les bâtiments construits avant 1997. Ce dossier doit être tenu à jour par le propriétaire du bâtiment et mis à disposition des occupants, des entreprises intervenant sur le bâtiment et des autorités administratives en charge de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Le DTA consiste en plusieurs étapes :
- L’inventaire : le diagnostiqueur immobilier certifié effectue un état des lieux exhaustif des matériaux du bâtiment qui peuvent contenir de l’amiante. Il procède à des prélèvements de ces matériaux qui sont ensuite analysés en laboratoire pour déterminer leur teneur en amiante ;
- L’analyse des résultats : en fonction des résultats des analyses, le diagnostiqueur immobilier établit une liste de matériaux contenant de l’amiante ;
- La localisation des matériaux : le diagnostiqueur immobilier repère et localise précisément les matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment, en vue de faciliter leur repérage et leur gestion ultérieure ;
- La rédaction du DTA : sur la base de ces informations, le diagnostiqueur immobilier rédige le DTA, qui comprend la liste des matériaux contenant de l’amiante, leur localisation précise, ainsi que les préconisations de gestion et de suivi.
Le DTA est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Il doit être mis à jour régulièrement (tous les trois ans si la présence d’amiante est avérée) et doit être communiqué aux entreprises intervenant sur le bâtiment, aux occupants et aux autorités compétentes. Le DTA permet d’identifier les matériaux contenant de l’amiante et de mettre en place des mesures de prévention et de protection pour les personnes intervenant sur le bâtiment ou y résidant.
Comment se déroule un DTA (Dossier Technique Amiante) ?
Le DTA (Dossier Technique Amiante) doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Voici les différentes étapes du déroulement d’un DTA :
- Visite du bâtiment : le diagnostiqueur immobilier se rend sur place pour effectuer une visite complète du bâtiment. Il examine chaque pièce et chaque élément du bâtiment susceptibles de contenir de l’amiante ;
- Prélèvements : s’il repère des éléments susceptibles de contenir de l’amiante, le diagnostiqueur immobilier effectue des prélèvements pour les analyser en laboratoire. Les prélèvements sont effectués selon une méthode normalisée pour garantir la fiabilité des résultats ;
- Analyses en laboratoire : les échantillons prélevés sont envoyés en laboratoire pour être analysés. Les résultats des analyses permettent de déterminer la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux ;
- Rédaction du rapport : sur la base des résultats des analyses, le diagnostiqueur immobilier rédige le DTA, qui doit contenir notamment la liste des matériaux contenant de l’amiante, leur localisation, leur état de conservation et les préconisations pour leur gestion et leur suivi ;
- Remise du rapport : le rapport du DTA doit être remis au propriétaire du bâtiment. Ce document doit être mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution de la situation du bâtiment.
Le DTA est un document important pour la sécurité des personnes intervenant sur le bâtiment ou y résidant. Il permet d’identifier les matériaux contenant de l’amiante et de mettre en place des mesures de prévention et de protection pour limiter l’exposition à l’amiante.
Comment se présente le rapport d'un DTA (Dossier Technique Amiante) ?
Le rapport d’un DTA (Dossier Technique Amiante) doit contenir plusieurs informations importantes. Voici les principales :
- L’identification du bâtiment : le rapport doit contenir l’adresse du bâtiment concerné, ainsi que sa description (type de bâtiment, nombre d’étages, date de construction, etc.) ;
- La liste des matériaux contenant de l’amiante : le rapport doit énumérer tous les matériaux du bâtiment susceptibles de contenir de l’amiante. Cette liste doit être précise et détaillée ;
- La localisation des matériaux : le rapport doit indiquer la localisation précise de chaque matériau contenant de l’amiante repéré dans le bâtiment. Cette information est importante pour permettre une intervention ciblée en cas de travaux ;
- L’état de conservation des matériaux : le rapport doit indiquer l’état de conservation de chaque matériau contenant de l’amiante. Cela permet de déterminer le niveau de risque d’exposition à l’amiante ;
- Les recommandations pour la gestion et le suivi des matériaux : le rapport doit contenir des préconisations pour la gestion et le suivi des matériaux contenant de l’amiante. Ces recommandations peuvent inclure la surveillance, la maintenance ou le retrait des matériaux, en fonction de leur état de conservation et du niveau de risque d’exposition ;
- Les conclusions : en fin de rapport, le diagnostiqueur immobilier doit tirer des conclusions sur la présence d’amiante dans le bâtiment et proposer des mesures de prévention et de protection pour limiter l’exposition à l’amiante.
Le rapport du DTA doit être clair, précis et facilement compréhensible pour permettre une utilisation efficace par les différents intervenants sur le bâtiment. Il doit être mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution de la situation du bâtiment.
Plus d’informations sur l'ERP (État des Risques et Pollutions)
Historique de l'ERP (État des Risques et Pollutions)
L’ERP (État des Risques et Pollutions) a été créé par la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages. Il remplace depuis 2006 l’ancien ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques).
L’ERP a pour objectif d’informer les acquéreurs et locataires sur les risques naturels, technologiques, miniers et sismiques ainsi que sur les pollutions potentielles auxquelles peut être exposé un bien immobilier. L’information fournie par l’ERP permet de prendre en compte ces risques dans la décision d’achat ou de location d’un bien immobilier.
Le contenu de l’ERP a été renforcé par la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014, qui a ajouté la prise en compte des risques de pollution des sols et des sites dans le cadre de la lutte contre les sites et sols pollués.
Depuis 2018, l’ERP doit être intégré au sein du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui regroupe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires, tels que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, etc.
En résumé, l’ERP est un document obligatoire pour informer les acquéreurs et locataires sur les risques et pollutions pouvant affecter un bien immobilier. Son contenu a été progressivement renforcé pour offrir une meilleure information aux personnes concernées.
En quoi consiste un ERP (État des Risques et Pollutions) ?
L’ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire qui permet d’informer les acquéreurs et locataires sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques et de pollution auxquels peut être exposé un bien immobilier.
L’ERP doit être établi pour tous les biens situés dans des zones à risques définies par les plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers, sismiques et les zones de sismicité. Il doit être fourni avant la signature d’un contrat de vente ou de location, afin que l’acheteur ou le locataire puisse prendre en compte ces risques dans sa décision.
Le contenu de l’ERP varie selon les risques et pollutions identifiés dans la zone concernée, mais il doit contenir les éléments suivants :
- Les risques naturels : l’ERP doit mentionner les risques d’inondation, de mouvement de terrain, d’avalanche, de sécheresse, d’incendie de forêt, de tempête ou de cyclone, et les mesures de prévention et de protection associées ;
- Les risques technologiques : l’ERP doit indiquer la présence de sites industriels classés Seveso, les risques liés aux installations de stockage de produits chimiques ou de gaz, les risques liés aux transports de matières dangereuses et les mesures de prévention et de protection associées ;
- Les risques miniers : l’ERP doit mentionner les risques liés aux anciennes exploitations minières et les mesures de prévention et de protection associées ;
- Les risques sismiques : l’ERP doit préciser la zone de sismicité du bien immobilier, le niveau de sismicité et les mesures de prévention et de protection associées ;
- Les pollutions : l’ERP doit identifier les risques de pollution des sols et des sites, et les mesures de prévention et de protection associées.
L’ERP doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié. Il doit être conservé pendant 6 ans par le vendeur ou le bailleur, et doit être transmis aux futurs propriétaires ou locataires en cas de vente ou de location ultérieure.
Comment se déroule un ERP (État des Risques et Pollutions) ?
L’établissement d’un ERP (État des Risques et Pollutions) se déroule en plusieurs étapes :
- Vérification de la zone : Le diagnostiqueur immobilier vérifie si le bien immobilier est situé dans une zone à risques définie par les plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers, sismiques et les zones de sismicité ;
- Collecte d’informations : Le diagnostiqueur immobilier collecte les informations nécessaires auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, etc.) pour identifier les risques et pollutions éventuels dans la zone concernée ;
- Visite du bien immobilier : Le diagnostiqueur immobilier effectue une visite du bien immobilier pour vérifier les éléments qui pourraient être exposés à des risques et pollutions ;
- Rédaction de l’ERP : Le diagnostiqueur immobilier rédige le rapport de l’ERP en mentionnant les risques et pollutions identifiés dans la zone concernée. Le rapport doit également indiquer les mesures de prévention et de protection à mettre en place pour réduire les risques encourus ;
- Remise du rapport : Le diagnostiqueur immobilier remet le rapport de l’ERP au propriétaire du bien immobilier. Ce rapport doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.
Le diagnostiqueur immobilier doit être certifié pour pouvoir réaliser un ERP. La durée de validité de l’ERP est de 6 mois à compter de sa date d’établissement.
Comment se présente le rapport d'un ERP (État des Risques et Pollutions) ?
Le rapport de l’ERP (État des Risques et Pollutions) se présente sous la forme d’un document écrit qui doit contenir les éléments suivants :
- Les informations générales : Le rapport doit comporter les informations générales sur le bien immobilier, telles que son adresse, sa superficie, sa destination (habitation, commercial, industriel, etc.) et la date de réalisation de l’ERP ;
- Les risques identifiés : Le rapport doit identifier les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques et de pollution auxquels le bien immobilier est exposé en fonction de sa localisation. Les risques doivent être détaillés avec précision, notamment en précisant leur nature et leur gravité ;
- Les mesures de prévention et de protection : Le rapport doit indiquer les mesures de prévention et de protection à mettre en place pour réduire les risques encourus. Ces mesures peuvent inclure des travaux de renforcement de la structure du bâtiment, l’installation de dispositifs de protection ou la mise en place de procédures de sécurité spécifiques ;
- Les documents consultés : Le rapport doit mentionner les documents consultés par le diagnostiqueur immobilier pour établir l’ERP. Il s’agit notamment des plans de prévention des risques, des rapports d’expertise, des documents d’urbanisme et des données environnementales ;
- Les recommandations : Le rapport peut contenir des recommandations supplémentaires pour améliorer la sécurité du bien immobilier en fonction des risques identifiés.
Le rapport de l’ERP doit être clair, précis et complet pour permettre aux acquéreurs ou locataires de prendre en compte les risques et pollutions dans leur décision. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location et doit être conservé pendant 6 ans par le propriétaire du bien immobilier.
Plus d’informations sur l’état parasitaire - Diagnostic mérule
Dans le Finistère, où est implanté Immoplus29 Entreprise, 20 communes sont concernées par l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2020, qui rend obligatoire de réaliser un diagnostic immobilier de l’état parasitaire (couramment appelé « diagnostic termites et autres insectes xylophages » ou « diagnostic thermites ») qui comprend un diagnostic mérule lors de la vente d’un bien immobilier. Cet arrêté préfectoral met en application l’article 76 de la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014.
Rappelons que la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), ou loi Duflot II, est une loi française promulguée le 24 mars 2014, qui vise à améliorer l’accès au logement et à moderniser les règles de l’urbanisme.
L’article 76 de la loi Alur a trait à la lutte contre les parasites du bois. Il prévoit notamment l’obligation pour les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à risque de présenter un état parasitaire lors de la vente de leur bien.
Plus précisément, l’article 76 de la loi Alur stipule que :
- Tout bien immobilier faisant l’objet d’une transaction dans une zone à risque doit faire l’objet d’un état parasitaire, réalisé par un professionnel qualifié ;
- Cet état parasitaire doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente.
- Le contenu de l’état parasitaire doit être précisé par décret en Conseil d’État ;
- Si des parasites du bois sont identifiés, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires pour éliminer les parasites et assainir le bien.
La loi Alur contient également d’autres dispositions relatives à la lutte contre les parasites du bois, notamment l’obligation pour les propriétaires de biens immobiliers de déclarer à la mairie toute infestation de termites constatée dans leur bien, ainsi que l’instauration d’un plan de prévention des risques liés aux termites dans certaines zones à risque (ce qui n’est pas le cas du Finistère)
Les biens immobiliers vendus dans vingt communes du Finistère entrainent donc la nécessité de réaliser un état parasitaire et un diagnostic mérule.
Il s’agit de : Audierne, Bénodet, Brest, Camaret-sur-Mer, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Douarnenez, Elliant, Fouesnant, Morlaix, Plomodiern, Plouescat, Pont-Aven, Pont-l’Abbé, Quimper, Quimperlé, Rosporden, Saint-Martin-des-Champs et Scaër.
Le vendeur doit donc fournir à l’acheteur un diagnostic réalisé il y a moins de 6 mois. L’état parasitaire du bâtiment (norme NFP 03-200) doit être annexé à l’acte authentique de vente hors zone d’exposition. Le diagnostic mérule est également vivement conseillé aux vendeurs pour éviter toute procédure pour vice caché.
Les diagnostiqueurs habilités à réaliser un diagnostic immobilier de l’état parasitaire doivent être en mesure de détecter la mérule, puis d’établir un diagnostic mérule en fonction de leurs constatations.
Il existe 13 centres de certification de diagnostiqueurs immobiliers sont : Abcidia Certification, Afnor Certification, B2C, Bureau Veritas certification France, Cesi certification, Dekra certification, Ginger Cated, I.Cert, La certification de Personnes, Lcc Qualixpert, Socotec Certification France, Technicert et Wi. Cert.
Nos agences sont ouvertes et nous sommes joignables du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
