Vos bureaux sont-ils aux normes ?
La loi et plus particulièrement le Code du travail n’impose pas de surface minimale pour un espace de travail et un employeur peut installer ses salariés où il veut… Cependant, le Code du travail exige le respect d’un certain nombre de règles de sécurité qui visent principalement à pouvoir évacuer les lieux en cas de danger. L’employeur doit aussi faire le nécessaire pour éviter les risques professionnels, qu’ils soient physiques et psychologiques.
- Pas de dimensions pour les bureaux, mais une responsabilité de l’employeur
- La norme NF X 35-102 de l’Afnor pour la surface des bureaux
- Les préconisations de l’INRS pour l’aménagement de bureaux
- Les obligations légales prévues par le Code du travail
Les bureaux et les espaces de travail doivent donc valider un certain nombre de paramètres que nous détaillons dans cet article.
Pas de dimensions pour les bureaux, mais une responsabilité de l’employeur
Si le Code du travail n’impose pas de dimensions précises à respecter au sujet de la surface minimale des bureaux et des espaces de travail, le cadre dans lequel cet employeur place ses salariés contient tout de même un certain nombre d’exigences. En effet, l’espace de travail doit être adapté aux fonctions des employés et leur apporter confort et bien-être au quotidien, car il ne faut pas oublier que l’employeur est responsable de la santé de ses salariés.
Au-delà des obligations légales faites à un employeur, de bonnes conditions de travail et un espace de travail bien aménagé favorisent la productivité.
Il existe des normes (comme celle de l’Afnor – Association française de normalisation) qui peuvent servir de référence, même s’il n’est pas obligatoire de les respecter. Le respect de ces normes peut permettre à un employeur d’avoir la garantie de mettre ses employés dans de bonnes conditions de travail, mais cela le prémunit aussi en grande partie de tout litige.
Le rôle d’Immoplus29 Entreprise est donc de veiller à proposer et de rechercher des espaces de travail qui permettent à ses clients d’installer leurs activités (et leurs salariés) dans de bonnes conditions.
Pour remplir sa mission et permettre à ses clients d’exercer au mieux leurs responsabilités, Immoplus29 Entreprise examine les bureaux de façon précise en évaluant leur adaptabilité à toutes les exigences « normatives ».
À suivre, nous allons examiner tous les éléments qui peuvent être pris en compte pour définir et évaluer un espace de travail professionnel.
La norme NF X 35-102 de l’Afnor pour la surface des bureaux
Cette norme NF X 35-102 a été publiée par l’Afnor en 1998. Elle indique l’espace minimal de travail qui doit être mis à disposition des salariés en tenant compte du nombre de ces salariés et du type de bureaux dans lequel ils travaillent.
Ainsi, l’Afnor a établi qu’il faut :
- 10 m² minimum par salarié si celui-ci dispose d’un bureau individuel ;
- 11 m² par salarié en cas de bureau collectif (22 m² pour deux salariés, 33 m2 pour trois salariés, etc.) ;
- 15 m² par salarié pour un espace collectif bruyant (avec usage régulier du téléphone), comme cela peut être le cas dans un open space.
L’Afnor fait également quelques recommandations complémentaires :
- Aménager les postes de travail de façon à permettre aux travailleurs de facilement changer de posture ;
- Isoler les machines bruyantes (photocopieuses, imprimantes…) ;
- Éviter les formes cubiques ou sphériques pour les bureaux et le mobilier pour faciliter le repérage du personnel.
Les préconisations de l’INRS pour l’aménagement de bureaux
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a repris et complété les préconisations de la norme NF X 35-102 de l’Afnor en apportant des informations précises et chiffrées.
L’INRS a émis les indications suivantes :
- La taille idéale d’un plan de travail est de 120 cm de longueur pour 80 cm de profondeur et 72 cm de hauteur.
- L’éclairage naturel n’est plus assuré au-delà de 6 mètres d’écart entre la baie vitrée et le poste de travail. Que le niveau d’éclairage recommandé est de 300 lux ;
- Les passages de 80 cm doivent être prévus pour accéder aux postes de travail ;
- Le passage derrière un bureau occupé par une personne doit être de 180 cm minimum ;
- Le bruit de la ventilation ne doit pas dépasser 40 dB (A) pour un renouvellement de l’air à 25 m³ par personne ;
- L’INRS confirme la préconisation d’Afnor au sujet de la forme carrée des bureaux et du mobilier ;
- L’INRS préconise l’utilisation d’un aménagement qui permet aux employés de se voir sans être face à face ;
- L’INRS préconise un plan de travail suffisamment large pour permettre un aménagement personnalisé ;
- L’INRS conseille d’organiser l’espace en tenant compte des fonctions des employés, de leur niveau hiérarchique, de la fréquence des communications téléphoniques et des échanges directs entre les différents services ;
- Un bureau collectif idéal doit être composé de 2 à 5 personnes ;
- Un aménagement en open-space ne devrait pas dépasser 10 employés.
Les obligations légales prévues par le Code du travail
Bruit
Le bruit impacte négativement les conditions de travail des employés (fatigue, stress, perte de concentration) et l’employeur se doit d’intervenir lorsque ce dernier excède 80 décibels (article R. 4431-1 à R. 4435-4).
Éclairage
L’éclairage peut générer de la fatigue visuelle et il est conseillé de privilégier la lumière naturelle au maximum, même si les rayons du soleil ne doivent pas non plus être gênants. Les dispositifs d’éclairage doivent s’adapter à la nature du travail effectué par chaque personne. Les niveaux minimums d’éclairage sont de 200 lux pour les locaux aveugles, de 120 lux pour les locaux de travail, sanitaires et vestiaires, de 60 lux pour les entrepôts et les escaliers et de 40 lux pour les couloirs. Un éclairage de sécurité est obligatoire pour les ERT (Établissement Recevant des Travailleurs) et dans les ERP (Établissement Recevant du Public). Les articles R. 4223-1 à R. 4223-12 du Code du travail précisent tout cela.
Aération
Les articles R. 4211-1, R. 4212 et R. 4222 précisent les différents systèmes de ventilation qui peuvent être utilisés en fonction des spécificités des locaux, mais l’employeur doit globalement veiller au bon fonctionnement du système d’aération et à la qualité de l’air.
Incendie
Un plan d’évacuation et un plan de ralliement doivent être prévus par l’entreprise en cas d’incendie pour permettre l’évacuation de toutes les personnes présentes dans l’espace de travail. Les itinéraires d’évacuation doivent être clairement indiqués, les sorties, d’au moins 90 cm de large, doivent être dégagées. Les couloirs ne doivent pas être encombrés. Des extincteurs doivent être facilement accessibles (au moins un par étage). Les entreprises de plus de 20 employés peuvent avoir besoin d’installer des sorties de secours supplémentaires (échelles, terrasses…). Des systèmes de désenfumage sont requis pour les locaux de plus de 300 m2 et pour les locaux aveugles et en sous-sol de plus de 100 m2. Un système d’alarme doit être installé. Les consignes de sécurité doivent être affichées. Un contrôle périodique du matériel doit être effectué et des exercices réguliers d’évacuation doivent être réalisés.
Restauration
Lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un « local de restauration » meublé et aménagé. En dessous de 25 salariés, un simple « emplacement » est exigé. Un robinet d’eau potable est requis pour 10 salariés, ainsi que des sièges et des tables en nombre suffisant, un système pour réchauffer les aliments et un moyen de conservation ou de réfrigération.
Sanitaires
L’article R. 232-2-1 du Code du travail indique que l’entreprise doit « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle ». L’entreprise a donc l’obligation d’installer des sanitaires (qui ne doivent pas communiquer directement avec les zones de travail) au nombre minimal d’un cabinet et d’un urinoir pour 20 hommes et de deux cabinets pour 20 femmes. Un évier doit être présent dans au moins l’une des cabines et les sanitaires pour femmes doivent être équipés d’un « récipient destiné aux garnitures périodiques. » Les personnes qui sont en situation de handicap physique doivent disposer d’installations sanitaires appropriées.
Accessibilité personnes handicapées
Les travailleurs en situation de handicap doivent facilement pouvoir accéder à leur poste de travail ainsi qu’aux sanitaires et aux locaux de restauration.
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